La garantie biennale
Deux ans à compter de la réception des éléments concernés. Cette garantie couvre les biens d’équipement, tous les éléments qui ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage ou qui ne la rend pas impropre à l’usage.
La garantie décennale
Dix ans à compter de la réception du lot concerné. Engage également tous les artisans qui sont intervenus y compris le maître d’œuvre.
Les intervenants doivent réparer les dommages compromettant la solidité et les éléments d’équipement indissociables touchant à la structure même du lot ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
La responsabilité civile professionnelle
Un an, renouvelable chaque année. Tous les professionnels qui travaillent sur votre lot y compris le maître d’œuvre.
Elle assure les conséquences de fautes causant un préjudice à un tiers durant le chantier.